Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX

Texte intégral
43.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :
modifier le coût, prévu à l’article 25, qui est pris à la charge de la ville pour chaque mètre d’étendue en front des immeubles visés par cet article;
modifier le taux de l’intérêt fixé en application du deuxième alinéa de l’article 27.